Administrative Court's Acknowledgment of Withdrawal Due to Unclaimed Execution Request Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to order the execution of a prior 2018 judgment, but after the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, invited the litigant to expressly confirm the continuation of their execution request with a warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal, the confirmation was not received because the notification letter was returned marked "advised and not claimed." Consequently, the court ruled, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that it must formally acknowledge the withdrawal of the entire execution request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court's Acknowledgment of Withdrawal Due to Unclaimed Execution Request Notification: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, invited the litigant to expressly confirm the continuation of their execution request with a warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal, the confirmation was not received because the notification letter was returned marked "advised and not claimed." Consequently, the court ruled, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that it must formally acknowledge the withdrawal of the entire execution request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dispositive act of giving notice of withdrawal (désistement).
Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal (donner acte des désistements).
Cited as the procedural rule justifying the formal request for confirmation which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 août 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande de Mme A tendant à l'exécution du jugement n°1708972 rendu le 19 janvier 2018.
Par une lettre, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A demande au tribunal de prescrire les mesures d'exécution du jugement susvisé du 19 janvier 2018.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. D'autre part, aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 12 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de sa demande d'exécution. L'intéressée a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office de sa demande d'exécution. La demande de maintien a été notifiée le 13 novembre 2024 à Mme A et le pli recommandé retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". La requérante n'a pas fait parvenir au tribunal une confirmation du maintien de sa demande dans le délai imparti ni même à ce jour. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la demande d'exécution formée par Mme A, en toutes ses conclusions, en application du 1° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution formée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 10 janvier 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 1708972/6-1