Withdrawal of Enforcement Request Due to Failure to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who requested the enforcement of a prior judgment was deemed to have withdrawn their request after failing to respond to the Tribunal's notification, sent via electronic means to their counsel, which explicitly invited them to confirm the continuation of their application within one month under the provisions of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the file raised doubts about the ongoing interest of the request and no express confirmation of maintenance was received within the prescribed period, the litigant was presumed to have withdrawn all their claims, leading to an order formally recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Request Due to Failure to Respond: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the file raised doubts about the ongoing interest of the request and no express confirmation of maintenance was received within the prescribed period, the litigant was presumed to have withdrawn all their claims, leading to an order formally recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the ultimate ruling.
The order gives formal notice of the withdrawal based on the authority granted to the President of the judging panel to give formal notice of withdrawals.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which resulted in the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B, représentée par MCL AVOCATS, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1602008, rendu le 28 septembre 2016.
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par voie électronique à son conseil,
MCL AVOCATS, mise à disposition sur l'application Télérecours et notifiée le jour même, le tribunal administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B le 23 octobre 2023 par l'intermédiaire de son avocat. Ce courrier, mis à disposition sur Télérecours et notifié le jour même, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à MCL avocats et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,