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1707806 Généré par l'IA

Claimant's Asbestos Claim Struck as Duplicative of Prior Filing

Numéro de cause 1707806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought €30,000 in damages from the State for moral prejudice and disruption to living conditions resulting from asbestos exposure during employment at a shipbuilding facility, but the court issued an order based on procedural irregularity. The court determined that the current filing, though seeking identical relief as a previously registered claim, was a duplicate of the earlier, identical request submitted by the same claimant, thus necessitating the striking of the current file from the register and its consolidation with the prior proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant's Asbestos Claim Struck as Duplicative of Prior Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°1707806 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°1707429.

Mots-clés

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production de créance exposition à l'amiante indemnité pour tort moral prétention abusive du bailleur procédure pour diffamation bénéfice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2102296
Claimant v. State (Asbestos Exposure and Duplicate Claim)
2003220
Asbestos Exposure Damages Claim Against State
2005183
Asbestos Exposure Compensation Claim Against State
1903726
Asbestos Exposure Anxiety Compensation Claim Against State
1904634
State Liability for Asbestos Exposure: Prescription of Compensation Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2017 sous le n° 1707806, M. C D, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre de son activité professionnelle au sein de l'établissement de la Ciotat de la société Normed ;

2°) de majorer cette indemnisation des intérêts de droit à compter de sa première demande et de la capitalisation des intérêts à compter de la même date ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 août 2017 sous le n° 1707806, bien qu'enregistrée par le conseil du requérant sur l'application " Télérecours " comme émanant de " M. B A ", constitue un doublon de la requête enregistrée le 16 août 2017 sous le n° 1707429 par laquelle M. C D présente des conclusions identiques.

2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 1707429.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°1707806 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°1707429.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Marseille le 24 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M.-L. Hameline

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,