Claim Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Confirmation Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment imposing a penalty payment through a request filed in October 2017, but the court questioned whether the request remained relevant. Following established administrative procedure, the court formally invited the litigant to confirm the continuation of their claim by mail, specifying that failure to confirm within one month would result in the claim being deemed withdrawn, and the return receipt indicated the letter was "advised and unclaimed." Since no explicit confirmation of the request's continuation was received within the allotted time, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the litigant was deemed to have withdrawn the entire claim and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Confirmation Notice: Following established administrative procedure, the court formally invited the litigant to confirm the continuation of their claim by mail, specifying that failure to confirm within one month would result in the claim being deemed withdrawn, and the return receipt indicated the letter was "advised and unclaimed." Since no explicit confirmation of the request's continuation was received within the allotted time, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the litigant was deemed to have withdrawn the entire claim and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the procedure that led to the applicant being deemed to have withdrawn her request.
This article authorizes the President of the panel to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1601328 rendu le 2 juin 2016.
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", Mme B a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B par un courrier du 23 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 20 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé " en date du 26 octobre 2023, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
N°1707690