Asbestos Exposure Compensation Claim Duplication and Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for moral prejudice and distress resulting from asbestos exposure during employment, filing a claim that was subsequently identified by the Administrative Tribunal of Marseille as a duplicate of an earlier, identical claim filed under a different identifier. The court reasoned that since the current filing was redundant to the initial valid request, it ordered the current case number to be struck from the registry and the proceedings to be merged with the earlier-filed case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Asbestos Exposure Compensation Claim Duplication and Consolidation: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°1707613 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°1707606.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2017 sous le n° 1707613, M. A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre de son activité professionnelle au sein de l'établissement de la Ciotat de la société Normed ;
2°) de majorer cette indemnisation des intérêts de droit à compter de sa première demande et de la capitalisation des intérêts à compter de la même date ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête enregistrée au greffe du tribunal le 17 août 2017 sous le n° 1707613, bien que mentionnée par le conseil du requérant sur l'application Télérecours comme émanant de " M. C B ", constitue en réalité un doublon de la requête et des pièces enregistrées sous le n° 1707606 par lesquelles M. A B présente des conclusions identiques.
2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 1707606.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°1707613 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°1707606.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Marseille le 30 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M.-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,