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1707342 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against Municipality

Numéro de cause 1707342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of an administrative rejection regarding a claim for damages stemming from an accident that occurred on September 30, 2016, against the municipality, requesting compensation of 100,000 euros plus associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim, which the opposing municipality acknowledged. Based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of the judging panel to record withdrawals by order, the Tribunal granted the uncontested and unconditional withdrawal of the applicant's entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against Municipality: However, the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim, which the opposing municipality acknowledged. Based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of the judging panel to record withdrawals by order, the Tribunal granted the uncontested and unconditional withdrawal of the applicant's entire request.

Mots-clés

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demande en justice retrait des conclusions civiles titre exécutoire pour les créances non contestées recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner la commune de Lans-en-Vercors à lui payer une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2116964
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality Regarding Employment Status and Damages
2200635
Claimant Withdraws Annulment and Damages Suit Against Municipality
2201789
Applicant Withdraws Claim for Damages Against the State
2201579
Claimant Withdraws Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2017, M. B demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 15 novembre 2017 du silence gardé par la commune de Lans-en-Vercors sur sa demande préalable en date du 13 septembre 2017 ;

2°) de dire et juger que la commune de Lans-en-Vercors est responsable de l'accident du 30 septembre 2016 ;

3°) de dire qu'il a droit à la réparation intégrale de ses préjudices ;

4°) de condamner la commune de Lans-en-Vercors à lui payer une indemnité de 100.000 euros sauf à parfaire à valoir sur la réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'il se réserve de chiffrer plus précisément après expertise ;

5°) de condamner la commune de Lans-en-Vercors à lui payer une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la commune de Lans-en-Vercors déclare prendre acte du désistement de M. B.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lans-en-Vercors.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°170734