Extension of Medical Expert Evaluation to Include Second Physician
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter arising from an initial order for an expert evaluation concerning the medical care received by a minor patient at a clinic and subsequent hospital transfer in May 2016, the designated expert requested to involve another physician who managed the patient during the transfer as an additional expert in the ongoing proceedings. The court granted the request, reasoning that the presence of the second physician as an expert in the ongoing expertise, which was initiated by the January 2018 order and involved a technical consultant appointed in 2020, was necessary and useful for the full execution of the original expert mission, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the extension of expertise to include other individuals at any time upon the expert's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Medical Expert Evaluation to Include Second Physician: The court granted the request, reasoning that the presence of the second physician as an expert in the ongoing expertise, which was initiated by the January 2018 order and involved a technical consultant appointed in 2020, was necessary and useful for the full execution of the original expert mission, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the extension of expertise to include other individuals at any time upon the expert's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the extension of the expertise to Doctor L J.
This article is the legal basis cited by the expert for requesting the extension of the expertise, which the court granted in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 janvier 2018, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme I G et M. F G, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille A H, représentés par Me Humbert, ordonné une expertise, confiée au docteur E K, portant sur les conditions dans lesquelles Mme A H a été prise en charge à la clinique de Marignane puis hospitalisée à l'hôpital de la Timone, le 16 mai 2016 en raison d'un malaise avec dyslexie accompagné de troubles audio-visuels.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, docteur E K, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise le docteur L J en tant qu'expert ayant pris en charge la patiente, Mme Mme A H, lors de son transfert vers l'hôpital de la Timone le 16 mai 2016.
Vu :
- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, n° 1703998, en date du 9 janvier 2018, désignant le docteur E K en qualité d'expert ;
- l'ordonnance, n°1703998, du 1er juillet 2020 du Tribunal administratif de Marseille, désignant le Professeur B D en qualité de sapiteur ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Muriel C première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".
2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise du docteur L J en tant qu'expert, ayant pris en charge la patiente, Mme Mme A H, lors de son transfert vers l'hôpital de la Timone le 16 mai 2016 présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée au Docteur E K, par l'ordonnance susvisée du 9 janvier 2018, lui soit étendue.
O R D O N N E :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 9 janvier 2018 est étendue au Docteur L J.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I G, à M. F H, à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, au docteur L J, au professeur B D, sapiteur, et au docteur E K, expert.
Fait à Marseille, le 14 décembre 2022.
La juge des référés,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour une expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°1703998