Energy Regulation Commission Implicit Rejection Withdrawal and Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implicit rejection by the energy regulation commission regarding a refund claim for an electricity public service contribution paid in 2014, but the applicant subsequently submitted an unconditional withdrawal of its entire claim; the court, based on the relevant administrative justice code provisions, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings and recorded the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Regulation Commission Implicit Rejection Withdrawal and Discontinuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by Carrefour Supply Chain be officially recorded.
This article provided the legal basis for the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoires, enregistrés les 3 octobre 2016, 25 avril 2018, 13 mars 2019 et 8 juin 2023, la société Carrefour Supply Chain, représentée par Me Recoules, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de régulation de l'énergie (CRE) a implicitement rejeté sa demande en date du 23 décembre 2015 ;
2°) de prononcer le remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) acquittée en 2014 portant sur une somme de 1 223 235,96 euros assortie des intérêts légaux ;
3°) de condamner la CRE au paiement des dépens ;
4°) de mettre à la charge de la CRE la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2018, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 26 septembre 2023, la société Carrefour Supply Chain déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 septembre 2023, la société Carrefour Supply Chain a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Carrefour Supply Chain.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carrefour Supply Chain et au président de la Commission de régulation de l'énergie.
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Fait à Paris, le 13 octobre 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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