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1609045 Généré par l'IA

Duplicate Housing Demand Struck and Joined

Numéro de cause 1609045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking judicial recognition of the applicant's housing demand as a priority matter requiring urgent satisfaction under the relevant construction and housing code provisions. The court determined that the submitted file under the current case number was a duplicate of another previously registered request, and therefore ordered the current file to be struck from the court's registry and joined with the original, identically numbered, request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Housing Demand Struck and Joined: The court determined that the submitted file under the current case number was a duplicate of another previously registered request, and therefore ordered the current file to be struck from the court's registry and joined with the original, identically numbered, request.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement soumission des offres priorité découlant du dépôt locataire de remplacement autre autorisation liée au permis de construire respect des conditions légales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article is the operative order directing the administrative radiations and joining of the file.
Généré par l'IA
2309502
Petitioner's Housing Request Duplication and Removal
2401943
Duplicate Petition Struck and Consolidated with Prior Case
2201898
Housing Priority Revocation Annulment Duplication
2410132
Petitioner's Duplicate Application Struck Off Following Housing Need Denial Appeal
2303556
Housing Obligation Satisfied Post-Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order directing the administrative radiations and joining of the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2016, Mme B demande au tribunal de prononcer demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence..

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 1609045 sont, en réalité, un double de la requête n° 1609046 enregistrée le 23 septembre 2016 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 1609046.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 1609045 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°1604596.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 21 novembre 202Le Président,

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de de la transition de et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.