Presumed Withdrawal Due to Unanswered Confirmation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request to enforce a penalty stipulated in a prior judgment, but after the court, suspecting a loss of interest in the matter, sent a formal notice via mail requesting explicit confirmation to pursue the claim, the notice was returned as undeliverable ("Défaut d'accès ou d'adressage"). The Tribunal, applying the administrative justice code which stipulates that failure to confirm within the one-month period implies a withdrawal, consequently ruled to formally record the litigant's presumed withdrawal from the entirety of their conclusions due to the lack of response to the request for continuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Presumed Withdrawal Due to Unanswered Confirmation Request: The Tribunal, applying the administrative justice code which stipulates that failure to confirm within the one-month period implies a withdrawal, consequently ruled to formally record the litigant's presumed withdrawal from the entirety of their conclusions due to the lack of response to the request for continuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order based on the presumed withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order giving formal notice of withdrawals.
Cited as the procedural basis leading to the presumed withdrawal (désistement) due to lack of confirmation from the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1602467 rendu le 29 juin 2016.
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Défaut d'accès ou d'adressage ", Mme B a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B par un courrier du 23 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 3 novembre 2023 avec la mention " Défaut d'accès ou d'adressage ", indiquait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,