Discontinuance of Enforcement Request Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment through a request filed in August 2016, but after the court questioned the continued relevance of the request and formally invited the litigant to confirm its maintenance by letter dated October 23, 2023, no express confirmation was received within the one-month period stipulated under the administrative justice code. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, pursuant to provisions allowing for the pronouncement of a discontinuance by order when the file raises doubts about the requester's continuing interest and the required confirmation is absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Enforcement Request Due to Lack of Confirmation: Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, pursuant to provisions allowing for the pronouncement of a discontinuance by order when the file raises doubts about the requester's continuing interest and the required confirmation is absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving effect to the implied withdrawal of the request.
This article authorizes the President of the judgment panel to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.
This provision provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, which resulted in the implied withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B, représenté par la SELARL AKTIS, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1506937, rendu le 3 décembre 2015.
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, la SELARL AKTIS, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du jour même, le tribunal administratif de Marseille a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B le 23 octobre 2023 par l'intermédiaire de son avocat. Ce courrier, mis à disposition sur l'application Télérecours le jour même, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SELARL AKTIS et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,