Judicial Penalty Liquidation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking the liquidation of a judicial penalty following a prior judgment filed a request, but the administrative court, noting that the file raised doubts about the continued interest of the petition, invited the party, via their counsel, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the petition being deemed withdrawn. Since the party failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed the request withdrawn pursuant to the relevant administrative justice code provisions and ordered that the withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Judicial Penalty Liquidation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Since the party failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed the request withdrawn pursuant to the relevant administrative justice code provisions and ordered that the withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his request, leading to the assumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B, représenté par Me D'Amalric, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1505658, rendu le 29 octobre 2015.
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me D'Amalric, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du jour même et notifiée le 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a invité
M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B par un courrier du 23 octobre 2023 par l'intermédiaire de son avocat. Ce courrier, mis à disposition sur l'application Télérecours le même jour et notifié le 24 octobre 2023, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me D'Amalric et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,