Procedural Withdrawal Due to Unconfirmed Interest in Fine Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a fine following a prior judgment, but after the court sent a notice under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, inviting confirmation of the continuation of the proceedings due to uncertainty regarding the continued interest in the request, the correspondence was returned as undeliverable, and the litigant failed to respond within the stipulated one-month period. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1, that in the absence of express confirmation of the continuation of the conclusions, the litigant is deemed to have withdrawn the entire request, and therefore ordered that the withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Procedural Withdrawal Due to Unconfirmed Interest in Fine Enforcement: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, inviting confirmation of the continuation of the proceedings due to uncertainty regarding the continued interest in the request, the correspondence was returned as undeliverable, and the litigant failed to respond within the stipulated one-month period. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1, that in the absence of express confirmation of the continuation of the conclusions, the litigant is deemed to have withdrawn the entire request, and therefore ordered that the withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mme B be noted, which is the final disposition of the case.
This article provides the legal basis for the President of the judicial division to issue an order noting a withdrawal ('Donner acte des désistements').
This article was the basis for the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1506033 rendu le 29 octobre 2015.
Par un courrier adressé à Mme B, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal le 30 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B par un courrier du 23 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal le 30 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.