Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking the enforcement of a penalty fine previously ordered by the court filed a request in June 2016, but the court, having doubts about the continued relevance of the request, invited the applicant via a letter dated October 23, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal, and since the notification was returned as "advised but not claimed" and no confirmation was received, the court ordered that the request be deemed withdrawn, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to give notice of withdrawal when the file suggests the request is no longer pursued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the action taken by the court regarding the request, which is giving notice of the withdrawal (désistement).
This provision grants the President of the judicial formation the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the entire ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B A a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1505133 rendu le 8 octobre 2015.
Par lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 20 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. A par un courrier du 23 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 20 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière,
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