Withdrawal of Judgment Enforcement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment regarding a penalty assessment, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the request after the court had invited confirmation of its maintenance due to doubts about its continued relevance. The court granted the withdrawal based on its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such disclaimers, noting that the withdrawal was unequivocal and therefore accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judgment Enforcement Request: The court granted the withdrawal based on its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such disclaimers, noting that the withdrawal was unequivocal and therefore accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the president of the judging panel to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1505349, rendu le 8 octobre 2015.
Par lettre adressée en recommandée avec avis de réception, le tribunal administratif de Marseille a invité Mme A B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A B le 23 octobre 2023. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023,
Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2023.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,