Administrative Tribunal of Marseille Order Acknowledging Withdrawal of Unconfirmed Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester, having filed a claim in 2016 seeking the enforcement of a prior judgment regarding a penalty, was notified by the Administrative Tribunal of Marseille in October 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continued interest in the request within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn. Because the notification was returned as "not claimed" and the requester failed to provide the required confirmation within the prescribed period, the court reasoned, based on Article R. 222-1, that the requester was deemed to have withdrawn all conclusions, and thus issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Marseille Order Acknowledging Withdrawal of Unconfirmed Claim: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continued interest in the request within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn. Because the notification was returned as "not claimed" and the requester failed to provide the required confirmation within the prescribed period, the court reasoned, based on Article R. 222-1, that the requester was deemed to have withdrawn all conclusions, and thus issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, which is the core dispositive action taken based on the preceding procedural findings.
This article grants the president of the judgment formation the authority, by order, to note withdrawals (donner acte des désistements).
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request and establishes the presumption of withdrawal if confirmation is not received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1503989 rendu le 8 septembre 2015.
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal le 13 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", M. B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B par un courrier du 23 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal le 13 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé", comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière,
1605092