Enforcement of Judgment Premised on Failure to Confirm Claim Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment imposing a penalty payment against an administrative body. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, invited the litigant, via their representative, to expressly confirm the continuation of their request, warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the litigant failed to provide the required express confirmation, the court ruled, pursuant to the relevant articles, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim and therefore formally recorded this withdrawal in its order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1', Article R. 612-5-1; Enforcement of Judgment Premised on Failure to Confirm Claim Continuation: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, invited the litigant, via their representative, to expressly confirm the continuation of their request, warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the litigant failed to provide the required express confirmation, the court ruled, pursuant to the relevant articles, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim and therefore formally recorded this withdrawal in its order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.
The decision is based on the president's power to give formal notice of withdrawals by order.
This article was the legal basis for sending the request to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B A, représenté par Noûs Avocats, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1503586, rendu le 5 août 2015.
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Noûs Avocats, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du jour même et dont l'accusé de réception est daté du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a invité M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. A par un courrier du 23 octobre 2023, par l'intermédiaire de son avocat. Ce courrier, dont l'accusé de réception est daté du 24 octobre 2023, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Noûs Avocats et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,