Deemed Withdrawal of Enforcement Application Due to Unanswered Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment regarding the imposition of a penalty, but the court, noting uncertainty about the continued relevance of the request after the passage of time, invited the litigant to confirm the continuation of their application pursuant to administrative justice code provisions. Because the formal notice sent to the litigant was returned as "Recipient unknown at the indicated address," and no confirmation of the request's maintenance was received within the mandated one-month period, the court reasoned that the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions and formally noted this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Enforcement Application Due to Unanswered Notice: Because the formal notice sent to the litigant was returned as "Recipient unknown at the indicated address," and no confirmation of the request's maintenance was received within the mandated one-month period, the court reasoned that the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions and formally noted this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
The court used its authority under this article to issue an order accepting the deemed withdrawal.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his application, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1503047 rendu le 29 juillet 2015.
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à M. B, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse indiquée ", le tribunal administratif de Marseille a invité
M. B en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B par un courrier recommandé du 23 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse indiquée ", comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,