Withdrawal of Request Due to Failure to Confirm Interest After Unsuccessful Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the enforcement of a prior judgment imposing a penalty; however, the administrative court initiated a procedure under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice because the continued interest of the request was questionable, sending a letter on October 23, 2023, requesting express confirmation to maintain the claim within one month, explicitly stating that failure to confirm would result in the claim being deemed withdrawn. Since the notification was returned marked "Recipient unknown at this address" and no confirmation was received within the stipulated time frame, the court granted the withdrawal of the request as the petitioner was presumed to have abandoned their conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request Due to Failure to Confirm Interest After Unsuccessful Notification: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice because the continued interest of the request was questionable, sending a letter on October 23, 2023, requesting express confirmation to maintain the claim within one month, explicitly stating that failure to confirm would result in the claim being deemed withdrawn. Since the notification was returned marked "Recipient unknown at this address" and no confirmation was received within the stipulated time frame, the court granted the withdrawal of the request as the petitioner was presumed to have abandoned their conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
This article provides the legal basis for the procedure leading to the assumption of withdrawal following non-confirmation by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1502789 rendu le 22 juillet 2015.
Par une lettre du 23 octobre 2023, adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été retourné au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B par un courrier recommandé du 23 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été retourné au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.