Deemed Withdrawal of Penalty Enforcement Request Due to Non-Response to Judicial Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a penalty following a prior judgment, but the administrative court questioned the continued relevance of the request and, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, formally invited the applicant, via their counsel, to confirm in writing within one month that they wished to maintain their claims, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. As the applicant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, the court concluded that the applicant was deemed to have withdrawn all of their conclusions and formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Penalty Enforcement Request Due to Non-Response to Judicial Inquiry: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, formally invited the applicant, via their counsel, to confirm in writing within one month that they wished to maintain their claims, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. As the applicant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, the court concluded that the applicant was deemed to have withdrawn all of their conclusions and formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, which is the final disposition of the case.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by order, specifically to note withdrawals.
Cited as the provision under which the request for confirmation of the maintenance of the conclusions was sent, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme B A, représentée par Me Bourglan, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1502673, rendu le 9 juillet 2015.
Par une lettre du 25 octobre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me Leonhardt, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du jour même et dont l'accusé de réception est daté du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a invité Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A par un courrier du 25 octobre 2023 par l'intermédiaire de son avocat. Ce courrier, qui a été notifié le 30 octobre 2023, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Bourglan et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.