Administrative Tribunal Decision on Failure to Confirm Judgment Enforcement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the enforcement of a prior judgment via a petition filed in February 2016, but because the state of the file raised doubts about the continued interest in the request, the administrative tribunal sent a notice, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting confirmation of the request's maintenance within one month, warning that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the conclusions. The notification was considered duly served despite returning as "addressee unknown," as the litigant had failed to inform the court of an address change, and since no confirmation was received within the mandated period, the court granted the order recognizing the withdrawal of the petition based on the aforementioned regulatory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Decision on Failure to Confirm Judgment Enforcement Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting confirmation of the request's maintenance within one month, warning that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the conclusions. The notification was considered duly served despite returning as "addressee unknown," as the litigant had failed to inform the court of an address change, and since no confirmation was received within the mandated period, the court granted the order recognizing the withdrawal of the petition based on the aforementioned regulatory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order granting the dismissal (désistement).
This article authorizes the president of the judgment division to note the withdrawal of the case by ordinance, which forms the basis for Article 1.
This article was applied as the basis for presuming the withdrawal of the appeal after the applicant failed to confirm the maintenance of her conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1502490, rendu le 9 juillet 2015.
Par une lettre adressée par courrier postal le tribunal administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B. Ce courrier, présenté à l'adresse mentionnée par la requérante est revenu au tribunal, le 30 octobre 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée ". Mme B a n'ayant pas fait connaître son changement d'adresse à la juridiction, le courrier adressé doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié. Ce courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 précitées du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. La requérante n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffièr