Administrative Court Judgment Enforcement Withdrawal Due to Unserved Notice

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. et Mme B A ont demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1502488 rendu le 9 juillet 2015.

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à M. et Mme B, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 26 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif de Marseille a invité

M. et Mme B A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de leur requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement leurs observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour ses auteurs, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. et Mme B A par un courrier recommandé du 23 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, les requérants seront réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.

4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui leur était imparti, les requérants sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 janvier 2024.

Le Président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,