Deemed Withdrawal of Enforcement Request After Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment via a request filed in February 2016, but the administrative court, having doubts about the continued relevance of the request, formally invited the applicant through their counsel in October 2023 to expressly confirm the continuation of their proceedings within a one-month period, warning that failure to reply would result in deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court ordered that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural continuation after inquiry by the judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Enforcement Request After Failure to Confirm Continuation: Since no confirmation was received by the deadline, the court ordered that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural continuation after inquiry by the judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request be formally noted (Article 1 is the dispositive order based on the deemed withdrawal).
This provision authorizes the President to formally note withdrawals by order.
This provision authorizes the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal cited in the reasoning for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B, représenté par Me Semeriva, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1502410, rendu le 9 juillet 2015.
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me Semeriva, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du même jour, le tribunal administratif de Marseille a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B par un courrier du 23 octobre 2023 par l'intermédiaire de son avocate. Ce courrier, mis à disposition vie l'application Télérecours le jour même, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Semeriva et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.