Enforcement of Penalty Payment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the enforcement of a penalty payment ordered by a prior judgment, but the court, after receiving a defense brief, questioned the continued interest in the request and formally invited the litigant, via their counsel, to confirm the continuation of their proceedings within one month, explicitly stating that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. As no express confirmation was received by the deadline, the Tribunal administratively declared the litigant to have withdrawn their entire request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Penalty Payment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: As no express confirmation was received by the deadline, the Tribunal administratively declared the litigant to have withdrawn their entire request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating the consequence of the applicant's failure to respond, which is giving effect to the deemed withdrawal (désistement).
Cited as the basis allowing the President of the chamber to grant effect to the deemed withdrawal by order (ordonnance).
Cited as the procedural rule under which the applicant was invited to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B A, représenté par Me Cauchon-Riondet, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1501858, rendu le 21 mai 2015.
Vu le mémoire en défense du préfet des Bouches-du-Rhône enregistré le
13 septembre 2023.
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me Cauchon-Riondet, mis à disposition sur l'application Télérecours et notifié le même jour, le tribunal administratif de Marseille a invité M. B A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. A, par un courrier du 23 octobre 2023, par l'intermédiaire de son avocate. Ce courrier, mis à disposition sur l'application Télérecours et notifié le même jour, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Cauchon-Riondet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,