Deemed Withdrawal of Penalty Enforcement Application Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having sought the enforcement of a penalty following a prior judgment, failed to respond to the administrative tribunal's formal invitation, sent by mail and acknowledged, to expressly confirm the continued pursuit of their application within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the applicant did not confirm the maintenance of their conclusions after being formally notified that failure to do so would result in deemed withdrawal, the application was treated as having been withdrawn, necessitating an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Penalty Enforcement Application Due to Non-Confirmation: The court reasoned that because the applicant did not confirm the maintenance of their conclusions after being formally notified that failure to do so would result in deemed withdrawal, the application was treated as having been withdrawn, necessitating an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly reflects the court's order based on the deemed withdrawal of the request.
This provision was cited to justify the procedure where the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions due to lack of response.
This provision grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme B A a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1501143 rendu le 11 mai 2015.
Par une lettre du 24 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme A, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal, le tribunal administratif de Marseille a invité Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A par courrier recommandé le 24 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,