Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Following Unanswered Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the enforcement of a prior judgment concerning the assessment of a penalty, but the administrative tribunal questioned the continued interest in the petition after sending a notice via postal mail, as permitted by the Code of Administrative Justice, inviting confirmation of the request's maintenance within one month. Since the notice was returned as "Recipient unknown at the address" and no confirmation was received within the stipulated period, the court reasoned, under Article R. 612-5-1, that the petitioner was deemed to have withdrawn all their claims and thus formally noted the withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Following Unanswered Notice: Since the notice was returned as "Recipient unknown at the address" and no confirmation was received within the stipulated period, the court reasoned, under Article R. 612-5-1, that the petitioner was deemed to have withdrawn all their claims and thus formally noted the withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal based on the applicant's failure to respond.
The President is authorized by this provision to record withdrawals by order.
This article established the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme B A, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1501149 rendu le 11 mai 2015.
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme A, dont l'accusé de réception a été renvoyé au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif de Marseille a invité Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A par un courrier du 23 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été renvoyé au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI.
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière.