Case Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continued Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior judgment ordering a penalty payment, but after the court inquired under administrative justice code provisions whether the request was still relevant, the applicant failed to expressly confirm the continuation of the proceedings within the one-month deadline provided in the inquiry letter dated October 24, 2023. Consequently, the court held that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continued Proceedings: Consequently, the court held that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the presumed withdrawal of the request, based on the procedural rule cited in the reasoning.
This article authorizes the President of the judging formation to give formal notice of a withdrawal by order.
This article served as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B, représenté par Me Gibon, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1500549, rendu le 22 avril 2015.
Vu le mémoire en défense du préfet des Bouches-du-Rhône enregistré le
4 septembre 2023 qui conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 24 octobre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me Gibon, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application télérecours est daté du même jour et dont l'accusé de réception est daté du 25 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a invité M. B en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B le 24 octobre 2023 par l'intermédiaire de son avocat. Ce courrier, dont l'accusé de réception est daté du 25 octobre 2023, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Gibon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 janvier 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,