Case Concerning Execution of Housing Assignment Order and Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a 2015 judgment that ordered the prefect to assign suitable housing under penalty of a monthly fine, the administrative court reviewed the case after the administration confirmed the obligation was met on July 1, 2021, when the individual signed a lease for an offered T4 apartment which was not contested as unsuitable. The court reasoned that since the administration executed the injunction on that date, the penalty must be liquidated for the period from November 1, 2015, to July 1, 2021, and decided to moderately reduce the total penalty due from the State to €30,000, payable to the national housing support fund within one month.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Concerning Execution of Housing Assignment Order and Penalty Liquidation: The court reasoned that since the administration executed the injunction on that date, the penalty must be liquidated for the period from November 1, 2015, to July 1, 2021, and decided to moderately reduce the total penalty due from the State to €30,000, payable to the national housing support fund within one month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article liquidates the final amount of the penalty due to the national housing fund.
This provision serves as the legal basis for the decision to liquidate the penalty by order.
This article mandates the notification of the order to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°1505706 du 8 septembre 2015, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C et a prononcé une astreinte de 600 euros (six cents euros) par mois de retard faute d'exécution à compter du 1er novembre 2015.
Par des observations, enregistrées le 15 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme C s'est vu proposer un logement de type T4 au 1 rue du 18 juin 1940 à Asnières-sur-Seine (92600) et le bail correspondant a été signé le 1er juillet 2021.
Ces observations ont été communiquées à Mme C qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme C est relogée depuis le 1er juillet 2021 dans un logement de type T4 au 1 rue du 18 juin 1940 à Asnières-sur-Seine (92600). Il n'est pas contesté par l'intéressée que ce logement correspond à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, l'Etat doit être regardé comme ayant exécuté le jugement du 8 septembre 2015 à la date du 1er juillet 2021. En conséquence, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par ce jugement, pour la période du 1er novembre 2015 au 1er juillet 2021, durant laquelle l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte dû par l'Etat à la somme totale de 30 000 euros (trente mille euros). Il appartient au préfet des Hauts-de-Seine de verser cette somme au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er :L'Etat versera au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 30 000 euros (trente mille euros) au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n°1505706 du 8 septembre 2015.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Cergy, le 6 février 2023.
Le premier vice-président
Signé
F. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°1507789