Court Order Recording Withdrawal of Enforcement Request Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a request in October 2015 seeking the enforcement of a penalty payment related to a prior judgment; however, the court, questioning the continued relevance of the request, officially invited the party via their counsel on October 24, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, as required by administrative justice code provisions, explicitly stating that failure to confirm would result in the request being deemed withdrawn. Since no response confirming the maintenance of the claims was received by the deadline, the court ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Court Order Recording Withdrawal of Enforcement Request Due to Lack of Confirmation: Since no response confirming the maintenance of the claims was received by the deadline, the court ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as the core operative order.
The president used this article as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal via ordinance.
The court applied this article to establish that the appellant was deemed to have withdrawn his claims due to failure to confirm maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2015 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B, représenté par la SCP Bourglan Damamme Leonhardt a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1407856, rendu le 4 février 2015.
Par une lettre adressée par voie électronique à son conseil, la SCP Bourglan Damamme Leonhardt dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du 24 octobre 2023 et dont l'accusé de réception est daté du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B le 24 octobre 2023 par l'intermédiaire, de son avocat. Ce courrier, mis à disposition sur l'application Télérecours le même jour et notifié le 30 octobre 2023, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffièr