Withdrawal of Penalty Enforcement Request Granted After Court Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had previously requested the enforcement of a penalty payment related to an earlier judgment filed a notice of withdrawal from the request after the administrative court, questioning the continued relevance of the case pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the requester to confirm the maintenance of their action. The court granted the request for withdrawal in an order based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was pure and simple and the prior inquiry into the matter had elicited the abandonment of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Penalty Enforcement Request Granted After Court Inquiry: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the requester to confirm the maintenance of their action. The court granted the request for withdrawal in an order based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was pure and simple and the prior inquiry into the matter had elicited the abandonment of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted in Article 1 of the dispositive.
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order to give effect to a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B C A a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1407488, rendu le 22 décembre 2014.
Par lettre adressée par voie électronique à son conseil, Me Meunier, dont l'accusé de réception d'un courrier du greffe sur l'application télérecours est daté du 25 octobre 2023 à 16h12, le tribunal administratif de Marseille a invité M. C A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2023, M. C A, représentée par
Me Meunier, déclare se désister purement et simplement de la requête, expliquant que cette requête est devenue sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. C A le 24 octobre 2023. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2023,
M. C A, représenté par Me Meunier, déclare se désister purement et simplement de sa requête, expliquant que cette requête est devenue sans objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Meunier et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2023.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,