Administrative Tribunal of Marseille Withdrawal Confirmation Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed a request in September 2015 seeking the enforcement of a prior judgment was deemed to have withdrawn their application because they failed to confirm its maintenance when invited to do so by the Administrative Tribunal of Marseille in October 2023, as required by the Code of Administrative Justice when the case file raises doubts about the continued interest of the appeal for the author. The court formally recognized the withdrawal based on the absence of the required express confirmation within the one-month deadline stipulated in the invitation sent via the electronic notification system.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Marseille Withdrawal Confirmation Requirement: The court formally recognized the withdrawal based on the absence of the required express confirmation within the one-month deadline stipulated in the invitation sent via the electronic notification system.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly states that it gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article grants the President of the judicial formation the power to give notice of withdrawals by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme C née B A, représentée par Me Bruschi, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1407261, rendu le 22 décembre 2014.
Par une lettre adressée par voie électronique à son conseil, Me Bruschi dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du 24 octobre 2023 le tribunal administratif de Marseille a invité Mme C née B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme C née B le 24 octobre 2023 par l'intermédiaire, de son avocate. Ce courrier, mis à disposition sur l'application Télérecours le 24 octobre 2023, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C née B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffièr