Presumed Withdrawal of Penalty Assessment Request Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the assessment of a penalty pursuant to a prior judgment, and the administrative court subsequently invited the litigant, via their counsel, to expressly confirm the continuation of their request within one month, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn, as permitted under the administrative justice code. Because the litigant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month deadline, the court issued an order formally acknowledging the litigant's presumed withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Penalty Assessment Request Due to Lack of Confirmation: Because the litigant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month deadline, the court issued an order formally acknowledging the litigant's presumed withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to note the withdrawal of the request (désistement de la requête).
The President used this provision to give effect to the withdrawal (donner acte des désistements).
The court applied this article, which allowed it to invite the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B A, représenté par Me Pitavin, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1407029, rendu le 16 décembre 2014.
Par une lettre du 24 octobre 2023 adressée par voie électronique à son conseil, Me Pitavin dont l'accusé de mise à disposition sur l'application télérecours est daté du même jour, le tribunal administratif de Marseille a invité M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. A le 24 octobre 2023 par l'intermédiaire de son avocate. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Pitavin et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière.