Judicial Acknowledgment of Withdrawal Due to Non-Response to Maintenance Invitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the enforcement of a prior judgment concerning a penalty, but after the administrative court questioned the continued relevance of the request and formally invited the litigant via electronic means to expressly confirm its maintenance within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn their conclusions, no confirmation was received by the court. Consequently, based on the applicable provisions allowing the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recording the withdrawal of the entire request due to the litigant's lack of response to the invitation to maintain the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Acknowledgment of Withdrawal Due to Non-Response to Maintenance Invitation: Consequently, based on the applicable provisions allowing the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recording the withdrawal of the entire request due to the litigant's lack of response to the invitation to maintain the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, granting notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the general basis allowing the President of the judicial panel to issue an order granting notice of withdrawal.
Cited as the specific basis justifying the procedure where the applicant failed to confirm the continuation of their request, leading to deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2014 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A C B, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1406215, rendu le 10 décembre 2014.
Par une lettre du 24 octobre 2023 adressée par voie électronique, dont l'accusé de mise à disposition sur l'application Télérecours est daté du jour même, le tribunal administratif de Marseille a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B par courrier électronique du 24 octobre 2023. Ce courrier, mis à disposition sur l'application Télérecours le jour même, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2024.
Le Président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.