Liquidation and Moderation of Penalty for Non-Compliance with Order to Rule on Seniority Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to liquidate a provisional penalty imposed by a prior 2017 order compelling the Minister of the Interior to rule on an applicant's claim for seniority benefits, as the Ministry had failed to comply with the four-month execution deadline expiring in October 2017. The court found that since the State was the debtor of the penalty, the general rule allowing retention of part of the penalty for the State budget (under Article L. 911-8 of the Code of Administrative Justice) applied, meaning the applicant would only receive a portion of the liquidated amount. Consequently, the court moderated the penalty from 100 euros to 20 euros per day for the 1757 days of delay up to August 19, 2022, resulting in a total provisional penalty of €35,140, of which two-tenths (€7,028) was ordered to be paid to the applicant, with the remainder allocated to the State budget.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-3 du code de justice administrative, article L. 911-6 du code de justice administrative, article L. 911-8 du code de justice administrative, Article 1er; Liquidation and Moderation of Penalty for Non-Compliance with Order to Rule on Seniority Claim: The court found that since the State was the debtor of the penalty, the general rule allowing retention of part of the penalty for the State budget (under Article L. 911-8 of the Code of Administrative Justice) applied, meaning the applicant would only receive a portion of the liquidated amount. Consequently, the court moderated the penalty from 100 euros to 20 euros per day for the 1757 days of delay up to August 19, 2022, resulting in a total provisional penalty of €35,140, of which two-tenths (€7,028) was ordered to be paid to the applicant, with the remainder allocated to the State budget.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay a sum of 7,028 euros to Mr. A based on the terms defined in point 4 of the ordinance.
Cited in the final order (Article 1, referencing point 4) as the basis for determining the portion of the liquidated penalty to be paid to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 22 juin 2017, la présidente de la troisième chambre du Tribunal a annulé, à la demande de M. B A, la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande en date du 18 mai 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté et a enjoint au ministre de l'intérieur d'examiner sa situation pour statuer sur sa demande tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, conformément aux motifs de l'ordonnance, pour la période du 1er septembre 2004 au 22 juin 2017, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un courrier enregistré le 30 janvier 2020, M. A demande au Tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1503169 du 22 juin 2017.
Cette demande a été communiquée le 4 février 2020 au ministre de l'intérieur, lequel n'a pas produit de mémoire en défense en dépit d'une mise en demeure, notifiée conformément à l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à qui cette demande a été communiquée, n'a pas présenté d'observations.
Vu :
- l'ordonnance n°1503169 du 22 juin 2017 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. () ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ".
2. Il résulte de ces dispositions que si, en vertu de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, mais affectée au budget de l'État, toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'Etat est débiteur de l'astreinte en cause.
3. Par une ordonnance en date du 22 juin 2017, la présidente de la troisième chambre du Tribunal a annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant la demande de M. A en date du 18 mai 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté et a enjoint au ministre de l'intérieur d'examiner sa situation pour statuer sur sa demande tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, conformément aux motifs de l'ordonnance, pour la période du 1er septembre 2004 au 22 juin 2017, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
4. Il n'est pas contesté qu'à la date de la présente ordonnance, l'ordonnance susvisée, notifiée au ministre de l'intérieur le 26 juin 2017, n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution. Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période de retard courant de l'expiration du délai imparti, soit le 26 octobre 2017, jusqu'au 19 août 2022, date de la présente ordonnance, soit 1757 jours. Pour autant, il y a lieu en application des dispositions citées, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'ensemble des intérêts en présence et de ce que l'exécution demeure une perspective raisonnable, de modérer le taux de l'astreinte initialement fixé à 100 euros à 20 euros par jour de retard pour la période en cause. La liquidation provisoire de l'astreinte à 20 euros par jour de retard pour la période susmentionnée de 1757 jours doit donc être fixée à la somme de 35 140 euros. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) versera les deux dixièmes de la somme précitée à M. A, soit 7 028 euros, conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat - ministre de l'intérieur et des outre-mer- est condamné à verser, selon les modalités définies au point 4 de la présente ordonnance la somme de 7 028 euros à M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Toulon, le 19 août 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
A-L. CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.