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1502635 Généré par l'IA

Loss of Case File Prevents Ruling on Disability Benefits Appeal

Numéro de cause 1502635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from October 2014 by the departmental house for disabled persons, which had refused to grant the litigant a parking permit and a disability card. The Tribunal Administratif de Montreuil issued an order stating that the case file for the litigant's request, filed in March 2015, had been lost and could not be reconstituted, leading the court to conclude that there was no basis to rule on the merits of the request at that time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Loss of Case File Prevents Ruling on Disability Benefits Appeal: The Tribunal Administratif de Montreuil issued an order stating that the case file for the litigant's request, filed in March 2015, had been lost and could not be reconstituted, leading the court to conclude that there was no basis to rule on the merits of the request at that time.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité pièces justificatives manquantes procédure d'assistance judiciaire capacité partielle d'exercer les droits civils suppression de l'aide sociale dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the application at this stage.
Généré par l'IA
2403462
Litigant v. Departmental House for Persons with Disabilities (Jurisdictional Dispute and Inadmissibility of Disability Benefit Claims)
2303422
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Disability Permit Denial
2503476
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Disability Status Appeal
2404922
Litigant Fails to Submit Mandatory Appeal Decision in Disability Card Case
2400673
Claimant v. Departmental Body for Disabled Persons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the application at this stage.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2015, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2014 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis a refusé de lui attribuer une carte de stationnement ainsi qu'une carte d'invalidité.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. le dossier de la requête de M. A a été égaré. Aucune copie de la requête n'a pu être retrouvée et dossier n'a pu être reconstitué. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.