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1500178 Généré par l'IA

Prefecture Fined for Delay in Executing Housing Order

Numéro de cause 1500178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a 2014 judgment that ordered the Prefecture to provide suitable housing to an individual under penalty of a monthly fine starting February 2015, the Prefecture notified the court in 2021 that the housing was finally provided on May 15, 2016, which the beneficiary did not contest; consequently, the court liquidated the accrued penalty, ordering the State to pay a total of 4,500 euros to the national housing support fund for the period between the judgment's enforcement date and the actual relocation date, as the administration was responsible for the delay in executing the injunction.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefecture Fined for Delay in Executing Housing Order: En vertu, d'une part, de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution expulsion d'un logement paiement de l'amende retard injustifié des poursuites pénales politique du logement assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 778-1 du code de justice administrative
C, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
article R. 778-8 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President or designated magistrate to liquidate the penalty by order.
Article 1er
This article orders the State to pay the liquidated amount of the penalty.
Généré par l'IA
2306467
State Fined for Delayed Compliance with Housing Order
2106355
Execution of Prior Order to Provide Housing and Subsequent Relief from Penalty Fine
2407622
Enforcement of Housing Order Against Prefecture with Daily Penalty
2415575
Judicial Enforcement of Housing Obligation Against Prefecture
2307517
Order Compelling Prefect to Provide Housing with Penalty for Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the State to pay the liquidated amount of the penalty.

Article R. 778-8 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President or designated magistrate to liquidate the penalty by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°1410330 du 18 décembre 2014, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et a prononcé une astreinte de 300 euros par mois de retard faute d'exécution à compter du 1er février 2015.

Par des observations, enregistrées le 27 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme A a été relogée le 15 mai 2016 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Ces observations ont été communiquées à Mme A qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu, d'une part, de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme A est relogée depuis le 15 mai 2016 dans un logement. Il n'est pas contesté par l'intéressée que ce logement correspond à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, l'Etat doit être regardé comme ayant exécuté le jugement du 18 décembre 2014 à la date du 15 mai 2016. En conséquence, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par ce jugement, pour la période du 1er février 2015 au 15 mai 2016, durant laquelle l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le montant dû par l'Etat à la somme totale de 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros). Il appartient au préfet des Hauts-de-Seine de verser cette somme au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er :L'Etat versera au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros) au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n°1410330 du 18 décembre 2014

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Cergy, le 22 juillet 2022.

Le premier vice-président

Signé

F. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.