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1428780 Généré par l'IA

Corporation Reimbursement Request Duplicate Filing

Numéro de cause 1428780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought the reimbursement of €4,553.73 plus interest concerning a public electricity service contribution for the period 2010 to 2013. The administrative court ordered the radiation of the request from its registry because it constituted a duplicate filing of a prior case registered the day before, referencing the procedural rule requiring the clerk to stamp incoming filings with their date of arrival, thereby rendering the subsequent filing redundant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Reimbursement Request Duplicate Filing: The administrative court ordered the radiation of the request from its registry because it constituted a duplicate filing of a prior case registered the day before, referencing the procedural rule requiring the clerk to stamp incoming filings with their date of arrival, thereby rendering the subsequent filing redundant.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt timbres-cotisations remboursement de frais cotisation décisions incidentes paiement du droit de timbre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 413-5 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning section explaining the registration process, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Article 1er
This article contains the final order to strike the request from the court's registers.
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2203945
Corporate Tax Credit Reimbursement and Legal Costs
2202562
Duplicate Filing of Identical Request Resulting in Radiation
2402088
Duplication of Tax Reimbursement Claim in Usufruct Dispute
2404114
Duplicate Filing Struck and Attached to Initial Request
2310968
Company Claim for Electricity Contribution Reimbursement Dismissed Due to Lack of Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order to strike the request from the court's registers.

Article R. 413-5 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning section explaining the registration process, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2014, la société AUTO EXPO TOYOTA, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 4 553,73 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 septembre 2014 sous le n° 1428780 constitue un doublon de l’affaire n° 1427776, enregistrée le 23 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1428780 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1428780 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AUTO EXPO TOYOTA

et à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.