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1425851 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Claim Against Energy Regulation Commission and State

Numéro de cause 1425851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A company filed a claim against the Energy Regulation Commission and the State seeking reimbursement for a portion of the electricity public service contribution paid between 2010 and 2013, with an alternative request to refer preliminary questions to the Court of Justice of the European Union. However, the company subsequently submitted a filing declaring an unqualified withdrawal of its entire claim. The court, citing the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to record renunciations by order, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, it would formally acknowledge the abandonment of the company's initial request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Claim Against Energy Regulation Commission and State: However, the company subsequently submitted a filing declaring an unqualified withdrawal of its entire claim. The court, citing the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to record renunciations by order, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, it would formally acknowledge the abandonment of the company's initial request.

Mots-clés

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production de créance société européenne résolution du contrat état requis expropriation matérielle dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim (désistement).
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1414869
Company Withdrawal from Electricity Service Contribution Claim
1824657
Withdrawal of Claim for Electricity Contribution Reimbursement
2303949
Company v. State: Withdrawal of Claim Acknowledged
1414259
Energy Contribution Discharge Case Withdrawal Acknowledged
2500280
Utility Company v. Counterparty (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2014 et 1er février 2019, la société Etablissements Rebillon Carrières, représentée par le cabinet Fidal (SELAS), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Etat à lui verser la somme de 19 064 euros au titre du droit à remboursement d'une partie de la contribution au service public de l'électricité acquittée pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2013 ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles ;

2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2021, la société Etablissements Rebillon Carrières déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2021, la société Etablissements Rebillon Carrières déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Etablissements Rebillon Carrières.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Rebillon Carrières et à la Commission de régulation de l'énergie.

Copie en sera adressée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris le 10 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon- Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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