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1425804 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Energy Commission and State

Numéro de cause 1425804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had sought monetary compensation from the Energy Regulation Commission and the State regarding a refund claim for part of the public electricity service contribution paid between 2010 and 2013 ultimately filed a motion to withdraw its entire claim against the administrative bodies. The court, pursuant to the rules governing administrative justice procedure, granted the motion and formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of its initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Energy Commission and State: The court, pursuant to the rules governing administrative justice procedure, granted the motion and formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of its initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de cotisations indemnisation étatique retrait des conclusions civiles état requis utilité publique soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
Généré par l'IA
1211060
Petitioner Withdraws Electricity Contribution Refund Claim
1418630
Claimant's Withdrawal of Electricity Contribution Dispute Accepted Following Settlement
2305274
Company Withdrawal in Energy Cost Compensation Dispute
2402756
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
1108322
Settlement Agreement Leading to Withdrawal of Electricity Contribution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2014, la société Rebillon Granits, représentée par le cabinet Fidal (SELAS), demande au tribunal :

1°) de condamner la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Etat à lui verser la somme de 114 594 euros au titre du droit à remboursement d'une partie de la contribution au service public de l'électricité acquittée pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2013 ;

2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2021, la société Rebillon Granits déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2021, la société Rebillon Granits déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rebillon Granits.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rebillon Granits et à la Commission de régulation de l'énergie.

Copie en sera adressée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris le 10 août 202Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon- Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-1