Petitioner's Withdrawal of Electricity Fee Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a judgment ordering the energy regulation commission and the State to reimburse a portion of electricity public service contribution fees paid between January 2010 and November 2013, and to cover legal costs. The court issued an order because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew its entire claim in a subsequent filing, which the court accepted under the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Electricity Fee Reimbursement Claim: The court issued an order because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew its entire claim in a subsequent filing, which the court accepted under the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article simply states that the withdrawal of the appeal is acknowledged, as per the decision's ruling.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2014, la société Etablissements Rebillon Carrières, représentée par le cabinet Fidal (SELAS), demande au tribunal :
1°) de condamner la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Etat à lui verser la somme de 19 064 euros au titre du droit à remboursement d'une partie de la contribution au service public de l'électricité acquittée pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2013 ;
2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2021, la société Etablissements Rebillon Carrières déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2021, la société Etablissements Rebillon Carrières déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Etablissements Rebillon Carrières
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Rebillon Carrières et à la Commission de régulation de l'énergie.
Copie en sera adressée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris le 10 août 202Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon- Doris
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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