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1421093 Généré par l'IA

Settlement Acceptance Constitutes Full Withdrawal of Claims and Constitutional Challenge

Numéro de cause 1421093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party seeking partial discharge of an electricity public service contribution and the referral of a priority constitutional question concerning the contribution's implementation, subsequently signed a settlement offer made by the regulatory commission and agreed that this settlement would constitute a withdrawal of the proceedings. The court held that, based on the relevant administrative justice code and a decree concerning the treatment of reimbursement requests, the acceptance of the settlement amounted to a full withdrawal of all claims, including the constitutional question, and therefore ordered that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 771-8 du code de justice administrative, Article 1er; Settlement Acceptance Constitutes Full Withdrawal of Claims and Constitutional Challenge: The court held that, based on the relevant administrative justice code and a decree concerning the treatment of reimbursement requests, the acceptance of the settlement amounted to a full withdrawal of all claims, including the constitutional question, and therefore ordered that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

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gestion de sinistres acceptation de l'offre retrait de la requête homologation de la transaction e-justice restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to give notice of withdrawals by order, which was the basis for Article 1.
article R. 771-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as its primary order.
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1421296
Petitioner's Acceptance of Settlement Constitutes Withdrawal from Proceedings and Constitutional Referral
1415278
Settlement Acceptance Results in Withdrawal of Electricity Contribution Dispute and Constitutional Question Referral
1420901
Settlement Agreement Constitutes Withdrawal of Case Despite Pending Constitutional Question
1218031
Settlement Agreement as Withdrawal from Proceedings and Constitutional Review Request
1418633
Settlement Agreement Validates Withdrawal from Administrative Proceeding Despite Constitutional Question

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as its primary order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to give notice of withdrawals by order, which was the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15/09/2014, la SOCIETE CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE, représentée par le CABINET CMS FRANCIS LEFEBVRE

AVOCATS, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 02/10/2014, l'auteur de la présente requête demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel

par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

- le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 ;

- le code de justice administrative. /1-2Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité, a été suivie de la signature d'une transaction proposée par la Commission de régulation de l'énergie et d'une déclaration de désistement d'instance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Il résulte par ailleurs de l'article R. 771-8 du code de justice administrative que l'application des dispositions de la première section du chapitre relatif à la question prioritaire de constitutionnalité ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif tiennent des dispositions de l'article R. 222-1.

3. En application des articles 9 et 12 du décret susvisé n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et qu'il a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance introduite devant le tribunal. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles relatives à la transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE.

Article2 :LaprésenteordonnanceseranotifiéeàlaSOCIETECONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 16 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.