Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1420930 Généré par l'IA

Electricity Contribution Discharge and Constitutional Challenge Withdrawal

Numéro de cause 1420930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking partial discharge of an electricity public service contribution and challenging the constitutionality of related regulations filed a request that was subsequently followed by the signing of a settlement proposal from the regulatory commission, which the commission confirmed constituted a withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal held that pursuant to administrative justice rules allowing the tribunal president to take note of withdrawals, and noting that the settlement explicitly stipulated it acted as a withdrawal of the entire action, including the constitutional question, the withdrawal was absolute and must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 771-8 du code de justice administrative, Article 1er; Electricity Contribution Discharge and Constitutional Challenge Withdrawal: The Administrative Tribunal held that pursuant to administrative justice rules allowing the tribunal president to take note of withdrawals, and noting that the settlement explicitly stipulated it acted as a withdrawal of the entire action, including the constitutional question, the withdrawal was absolute and must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique retrait après transaction constitutionnalité cotisation utilité publique service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to acknowledge the withdrawal of proceedings via order.
article R. 771-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.
Généré par l'IA
1218032
Petitioner's Withdrawal of Electricity Contribution Challenge Following Settlement
1417994
Administrative Court Records Withdrawal of Claims Including Constitutional Review Request
1419958
Administrative Tribunal Power to Acknowledge Withdrawal Despite Pending Priority Question of Constitutionality
23PA01652
Electricity Service Contribution Fees Discharge Dispute
1417937
Settlement Agreement Wiping Out Discharge Claim and Constitutional Question Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to acknowledge the withdrawal of proceedings via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11/09/2014, la SOCIETE LE PARC, représentée par le CABINET CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 02/10/2014, l'auteur de la présente requête demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel

par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

- le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : /1-21. La présente requête, tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité, a été suivie de la signature d'une transaction proposée par la Commission de régulation de l'énergie et d'une déclaration de désistement d'instance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Il résulte par ailleurs de l'article R. 771-8 du code de justice administrative que l'application des dispositions de la première section du chapitre relatif à la question prioritaire de constitutionnalité ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif tiennent des dispositions de l'article R. 222-1.

3. En application des articles 9 et 12 du décret susvisé n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et qu'il a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance introduite devant le tribunal. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles relatives à la transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE LE PARC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE LE PARC et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 16 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.