Settlement Renders Moot Request for Discharge and Constitutional Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for partial discharge of the public service electricity contribution, which also sought referral of a priority question of constitutionality to the Council of State, was rendered moot when the petitioner signed a settlement proposed by the Energy Regulation Commission, agreeing that the settlement constituted a withdrawal from the proceedings. The court ruled that, pursuant to procedural rules allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals and confirming that the mechanism for the priority question of constitutionality does not preclude the use of these powers, the petitioner must be considered to have withdrawn all conclusions, and the court formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 771-8 du code de justice administrative, Article 1er; Settlement Renders Moot Request for Discharge and Constitutional Review: The court ruled that, pursuant to procedural rules allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals and confirming that the mechanism for the priority question of constitutionality does not preclude the use of these powers, the petitioner must be considered to have withdrawn all conclusions, and the court formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision grants the administrative tribunal president the power to formally acknowledge withdrawals of proceedings (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13/08/2014, la SOCIETE SLEEVPAC - DECOSLEEVE, représentée par le CABINET CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ;
2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire distinct, enregistré le 01/10/2014, l'auteur de la présente requête demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
- l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel
par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;
- le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit : /1-21. La présente requête, tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité, a été suivie de la signature d'une transaction proposée par la Commission de régulation de l'énergie et d'une déclaration de désistement d'instance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Il résulte par ailleurs de l'article R. 771-8 du code de justice administrative que l'application des dispositions de la première section du chapitre relatif à la question prioritaire de constitutionnalité ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif tiennent des dispositions de l'article R. 222-1.
3. En application des articles 9 et 12 du décret susvisé n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et qu'il a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance introduite devant le tribunal. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles relatives à la transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE SLEEVPAC - DECOSLEEVE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE SLEEVPAC - DECOSLEEVE et à la Commission de régulation de l'énergie.
Fait à Paris, le 16 août 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.