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1417964 Généré par l'IA

Energy Contribution Settlement Bars Constitutional Review

Numéro de cause 1417964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought partial discharge from the public electricity service contribution and the referral of a priority question of constitutionality concerning the contribution's application modalities. The administrative court issued an order acknowledging the withdrawal of the case after the litigant accepted a settlement offer from the Energy Regulation Commission, which stipulated that the transaction held the value of a discontinuance of proceedings, thereby covering all original claims, including the constitutional referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 771-8 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Contribution Settlement Bars Constitutional Review: The administrative court issued an order acknowledging the withdrawal of the case after the litigant accepted a settlement offer from the Energy Regulation Commission, which stipulated that the transaction held the value of a discontinuance of proceedings, thereby covering all original claims, including the constitutional referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité demande partielle décision de renvoi cotisation grief de violation constitutionnelle soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals of proceedings, which is exercised in Article 1.
article R. 771-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings in the operative part.
Généré par l'IA
1418638
Petitioner's Withdrawal of Electricity Contribution Challenge Following Settlement Agreement
1418840
Settlement Agreement Constitutes Withdrawal of Constitutional Challenge
1105706
Company Settles with Energy Commission, Withdraws Constitutional Challenge
1414273
Energy Company Withdrawal from Electricity Contribution Lawsuit
23PA01628
Company Appeal Regarding Withdrawal of Electricity Contribution Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals of proceedings, which is exercised in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13/08/2014, la SOCIETE SLEEVER TECHNOLOGIES, représentée par le CABINET CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 01/10/2014, l'auteur de la présente requête demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions relatives aux modalités d'application de la contribution au service public de l'électricité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel

par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

- le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : /1-21. La présente requête, tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité, a été suivie de la signature d'une transaction proposée par la Commission de régulation de l'énergie et d'une déclaration de désistement d'instance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Il résulte par ailleurs de l'article R. 771-8 du code de justice administrative que l'application des dispositions de la première section du chapitre relatif à la question prioritaire de constitutionnalité ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif tiennent des dispositions de l'article R. 222-1.

3. En application des articles 9 et 12 du décret susvisé n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et qu'il a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance introduite devant le tribunal. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles relatives à la transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE SLEEVER TECHNOLOGIES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE SLEEVER TECHNOLOGIES et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 16 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.