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1414873 Généré par l'IA

Energy Commission Settlement Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 1414873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought partial discharge from the public electricity service contribution, but the administrative court issued an order acknowledging the company's withdrawal from the proceedings because the President of the Energy Regulation Commission informed the tribunal that the petitioner had signed a settlement proposal offered by the Commission, agreeing that this settlement constituted a withdrawal of the instance, which the court accepted pursuant to its power to formally acknowledge withdrawals in administrative cases.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Commission Settlement Withdrawal Acknowledgement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction contrat de fourniture d'énergie utilité publique retrait de l'action publique service public épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order, which justifies the final decision.
Article 1er
This article explicitly states the order to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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1418636
Acknowledgement of Withdrawal Following Settlement
1420920
Settlement Agreement Constituting Withdrawal of Judicial Proceedings
1218032
Petitioner's Withdrawal of Electricity Contribution Challenge Following Settlement
1420930
Electricity Contribution Discharge and Constitutional Challenge Withdrawal
1419958
Administrative Tribunal Power to Acknowledge Withdrawal Despite Pending Priority Question of Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the order to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order, which justifies the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2014, la société France Teinture, représentée par le cabinet Fidal, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

- le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité, a été suivie de la signature d'une transaction proposée par la Commission de régulation de l'énergie et d'une déclaration de désistement d'instance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

3. En application des articles 9 et 12 du décret susvisé n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et qu'il a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance introduite devant le tribunal. Il ressort des documents versés au dossier que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société France Teinture.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société France Teinture et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 28 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1