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1414869 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Electricity Service Contribution Claim

Numéro de cause 1414869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought partial discharge from the public electricity service contribution and damages against the State. Subsequently, the President of the Energy Regulation Commission informed the court that the applicant had signed a settlement proposal from the Commission and agreed that it constituted a withdrawal from the proceedings. Citing the article of the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court concluded that the withdrawal was unconditional and granted the request by formally acknowledging the applicant's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Electricity Service Contribution Claim: Subsequently, the President of the Energy Regulation Commission informed the court that the applicant had signed a settlement proposal from the Commission and agreed that it constituted a withdrawal from the proceedings. Citing the article of the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court concluded that the withdrawal was unconditional and granted the request by formally acknowledging the applicant's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation retrait des conclusions civiles état requis utilité publique cotisation service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance, which is the basis for the ruling.
Article 1er
The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
1414259
Energy Contribution Discharge Case Withdrawal Acknowledged
1824657
Withdrawal of Claim for Electricity Contribution Reimbursement
1418100
Settlement Constituting Withdrawal of Constitutional Challenge to Electricity Contribution
1418629
Electricity Contribution Discharge and Constitutional Review Withdrawal
1418579
Settlement Agreement as Withdrawal of Public Service Contribution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance, which is the basis for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2014, la société France Teinture, représentée par le cabinet Fidal, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

- le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité, a été suivie de la signature d'une transaction proposée par la Commission de régulation de l'énergie et d'une déclaration de désistement d'instance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

3. En application des articles 9 et 12 du décret susvisé n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et qu'il a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance introduite devant le tribunal. Il ressort des documents versés au dossier que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société France Teinture.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société France Teinture et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 28 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1