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1414355 Généré par l'IA

Settlement Agreement Constituting Withdrawal of Administrative Action

Numéro de cause 1414355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought partial discharge from the public electricity service contribution, but subsequently signed a settlement proposed by the Energy Regulation Commission, agreeing that the settlement constituted a withdrawal of the ongoing proceedings before the Administrative Tribunal. The court, relying on the authority granted to tribunal presidents under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the action by the petitioner be formally recorded because the settlement explicitly entailed the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Settlement Agreement Constituting Withdrawal of Administrative Action: The court, relying on the authority granted to tribunal presidents under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the action by the petitioner be formally recorded because the settlement explicitly entailed the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique accord d'entreprise retrait après transaction autorité administrative épuration de l'état des charges résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify the President's authority to officially record the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
1420939
Settlement Agreement Constitutes Withdrawal of Public Electricity Service Contribution Dispute
1418624
Settlement Agreement Constituting Withdrawal of Constitutional Review Action
1105506
Settlement Agreement Constitutes Withdrawal of Administrative Claim and Constitutional Challenge
1420928
Settlement Agreement Constituting Withdrawal from Electricity Contribution Challenge
1420962
Settlement Agreement Constituting Withdrawal from Proceedings Despite Priority Constitutional Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify the President's authority to officially record the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 1er août 2014, la société SVPM, représentée par le cabinet Fidal, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

- le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité, a été suivie de la signature d'une transaction proposée par la Commission de régulation de l'énergie et d'une déclaration de désistement d'instance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

3. En application des articles 9 et 12 du décret susvisé n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et qu'il a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance introduite devant le tribunal. Il ressort des documents versés au dossier que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SVPM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SVPM et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 28 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1