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1414259 Généré par l'IA

Energy Contribution Discharge Case Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 1414259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking partial discharge from the public electricity service contribution filed a request, but subsequently signed a settlement proposal from the Energy Regulation Commission (CRE) which was accepted as a withdrawal of the proceedings. The court, referencing the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, noted that the CRE president confirmed the petitioner signed the transaction and agreed it constituted a withdrawal of the case, leading the court to formally acknowledge the petitioner's voluntary withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Contribution Discharge Case Withdrawal Acknowledged: The court, referencing the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, noted that the CRE president confirmed the petitioner signed the transaction and agreed it constituted a withdrawal of the case, leading the court to formally acknowledge the petitioner's voluntary withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait des conclusions civiles utilité publique cotisation apport et retrait de capital e-justice

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the case in the final order.
Article 1er
This article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
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1414869
Company Withdrawal from Electricity Service Contribution Claim
1418100
Settlement Constituting Withdrawal of Constitutional Challenge to Electricity Contribution
1418629
Electricity Contribution Discharge and Constitutional Review Withdrawal
1418626
Discontinuance of Electricity Contribution Challenge Following Settlement Agreement
23PA04267
Company v. Electricity Contribution Discharge Request Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the case in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 1er août 2014, la société Pâtisserie Salée Vendéenne, représentée par le cabinet Fidal, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

- le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité, a été suivie de la signature d'une transaction proposée par la Commission de régulation de l'énergie et d'une déclaration de désistement d'instance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

3. En application des articles 9 et 12 du décret susvisé n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et qu'il a accepté que celle-ci ait valeur de désistement de l'instance introduite devant le tribunal. Il ressort des documents versés au dossier que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pâtisserie Salée Vendéenne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pâtisserie Salée Vendéenne et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 28 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1