Administrative Obligation Fulfillment and Penalty Liquidation for Housing Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a 2014 judgment ordering the prefect to allocate suitable housing and imposing a monthly penalty starting February 1, 2015, the administrative court reviewed the case after the administration reported that the individual had signed a lease for a T3 apartment on February 20, 2017, which was not contested as meeting her needs. The court reasoned that the administrative obligation was fulfilled on the date the lease was signed, and therefore, it ordered the definitive liquidation of the penalty for the period during which the injunction remained unexecuted by the administration, setting the total amount due from the State to the national housing support fund at 14,400 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Obligation Fulfillment and Penalty Liquidation for Housing Provision: The court reasoned that the administrative obligation was fulfilled on the date the lease was signed, and therefore, it ordered the definitive liquidation of the penalty for the period during which the injunction remained unexecuted by the administration, setting the total amount due from the State to the national housing support fund at 14,400 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order liquidating the penalty (astreinte) due to the State.
This article provided the procedural basis for the President to liquidate the penalty via an order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°1410402 du 12 décembre 2014, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C et a prononcé une astreinte de 600 euros (six cents euros) par mois de retard faute d'exécution à compter du 1er février 2015.
Par des observations, enregistrées le 12 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme C s'est vu proposer un logement de type T3 au 25 Les Avelines à Les Ulis (91940) et le bail correspondant a été signé le 20 février 2017.
Ces observations ont été communiquées à Mme C qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme C est relogée depuis le 20 février 2017 dans un logement de type T3 au 25 Les Avelines à Les Ulis (91940). Il n'est pas contesté par l'intéressée que ce logement correspond à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, l'Etat doit être regardé comme ayant exécuté le jugement du 12 décembre 2014 à la date du 20 février 2017. En conséquence, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par ce jugement, pour la période du 1er février 2015 au 20 février 2017, durant laquelle l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le montant de l'astreinte dû par l'Etat à la somme totale de 14 400 euros (quatorze mille quatre cents euros). Il appartient au préfet des Hauts-de-Seine de verser cette somme au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er :L'Etat versera au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 14 400 euros (quatorze mille quatre cents euros) au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n°1410402 du 12 décembre 2014.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Cergy, le 6 février 2023.
Le premier vice-président
Signé
F. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.