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1408656 Généré par l'IA

Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 1408656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the enforcement of a prior judgment, filed in December 2014 to liquidate a penalty payment, was deemed withdrawn because the petitioner failed to confirm the maintenance of their request following a formal notice sent by registered mail in October 2023, which explicitly stated that failure to confirm within one month would result in the request being presumed withdrawn pursuant to administrative justice code provisions. Consequently, the court officially recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Consequently, the court officially recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande exécution opposition tardive annulation de la décision administrative notification de la décision moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his request, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to record a withdrawal by order.
Généré par l'IA
1801429
Enforcement Request Deemed Withdrawn for Lack of Express Confirmation
1708763
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit of Enforcement Request
1606280
Implicit Withdrawal of Enforcement Request Due to Lack of Confirmation
1601164
Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2313260
Deemed Withdrawal of Enforcement Request for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article orders that the withdrawal of the request be officially recorded.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his request, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n°1403138 rendu le 31 juillet 2014.

Par une lettre adressée le 23 octobre 2023 par courrier postal à M. B, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", le tribunal administratif de Marseille a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B par un courrier recommandé en date du 23 octobre 2023. Ce courrier, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera transmise au préfet des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 19 janvier 2024.

Le Président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,